A.A.H. – Allocation Adulte Handicapé – Démarches et conditions

MDPH

A.A.H. (Allocation Adulte Handicapé)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • supérieur ou égal à 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être âgé : de plus de 20 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez résider en France de façon permanente.Si vous êtes étranger (hors ressortissant des État membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen), vous pouvez bénéficier de l’AAH à condition :

  • d’être en situation régulière,
  • ou d’être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Pour bénéficier de l’AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenus annuels maximum
Nombre d’enfants Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 9 605,40 € 19 210,80 €
1 14 408,10 € 24 013,50 €
2 19 210,80 € 28 816,20 €
3 24 013,50 € 33 618,90 €
4 28 816,20 € 38 421,60 €

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l’année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).

La demande d’AAH doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Selon ces pièces, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH détermine votre taux d’incapacité.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur l’attribution de l’AAH.

Si la CDAPH n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

Si vous ne percevez aucun revenu, le montant de l’AAH est de 800,45 € par mois.

Si vous percevez une pension, si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 800,45 €.

L’AAH est attribuée pour une période allant :

  • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
  • ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d’attribution si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

En cas d’incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

L’AAH se cumule :

  • avec la garantie de ressources,
  • ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l’aide à l’autonomie.

Garantie de Ressources :

La garantie de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :

  • percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail,
  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
  • avoir un logement indépendant. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen du formulaire cerfa n°13788*01, accompagné des justificatifs demandés, notamment le certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Attention : La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. Si vous remplissez les conditions pour ces 2 prestations, il faut choisir l’une ou l’autre.

Le silence de la CDAPH gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 979,76 €.

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu , à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. À partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur à 800,45 € et si les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.

Majoration pour la vie autonome :

La majoration pour la vie autonome est une allocation qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Cette aide remplace le complément d’allocation pour adultes handicapés (AAH) depuis juillet 2005. Il n’y a donc plus d’ouverture de droits au complément d’AAH. Toutefois, les anciens bénéficiaires peuvent continuer à en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez remplir 5 conditions :

  • percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail,
  • avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
  • disposer d’un logement pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement,
  • résider en France,
  • ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel.

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement, sans en faire la demande, dès lors que vous remplissez les conditions d’attribution de l’AAH.

Le montant de la majoration pour vie autonome est fixé à 104,77 € par mois.

Cette aide n’est pas cumulable avec la garantie des ressources.

Vous devez donc choisir de cumuler :

  • soit l’AAH et la majoration pour la vie autonome,
  • soit l’AAH et le complément de ressources.

La majoration pour la vie autonome est effective à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous remplissez l’ensemble des conditions d’attribution.

Elle est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).